Réglementation : Que dit la loi sur le traitement des déchets alimentaires ?

Vos obligations et responsabilités en tant que producteur de déchets

Interdictions générales

Les huiles alimentaires ne doivent en aucun cas être déversées ou rejetées :

  • Dans les égouts
  • Dans les poubelles d'ordures ménagères
  • Dans le bac à graisses

Le producteur de déchets

Chaque établissement est responsable de l'élimination de ses déchets. Elle doit s'assurer que leur élimination est conforme à la réglementation.

Votre entreprise est donc responsable de tous les déchets générés par votre activité, y compris :

  • Les déchets identiques aux déchets ménagers, même s'ils sont collectés par le service public (Article L 541-2 du Code de l'environnement)
  • De brûler des déchets à l’air libre.
  • De mélanger certains déchets (ainsi les huiles usagées, les PCB, les fluides frigorigènes, les piles, les pneumatiques, les déchets d'emballages doivent être séparés des autres catégories de déchets)
  • D'enfouir des déchets non ultimes
  • De déverser, laisser écouler, rejeter, déposer des matières susceptibles de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux et la pollution des sols.
  • De déverser, laisser écouler, rejeter dans les égouts un déchet qui peut perturber le fonctionnement du réseau d'assainissement ou de la station d'épuration ou présenter un risque pour le personnel d’assainissement.

Les interdictions

Il est interdit :

  • D’abandonner des déchets. Est considéré comme un abandon, tout acte tendant, sous le couvert d'une cession à titre gratuit ou onéreux, à soustraire son auteur aux prescriptions de la réglementation
  • Les produits usagés issus d'un travail pour un client, dès que celui-ci les lui confie. La responsabilité commence dès que le déchet est produit. Elle s'étend jusqu'à l'étape finale d'élimination du déchet, traitement ou mise en décharge. La responsabilité du producteur ne cesse pas au moment où il remet ses déchets à un tiers Elle reste engagée conjointement à celles des tiers qui assurent l'élimination.

Article L 541-3, L 541-22, L 541-24 et L 211-1 du Code de l’environnement.

Attention : La loi appelée "Grenelle 2" du 12 juillet 2010 impose de nouvelles obligations aux producteurs et aux détenteurs de déchets valorisables tels que les restaurateurs, les industries agro-alimentaires, les G.M.S...

"A compter du 1er janvier 2012, les personnes qui produisent ou détiennent des quantités importantes de déchets composés majoritairement de biodéchets sont tenues de mettre en place un tri à la source et une valorisation biologique ou, lorsqu'elle n'est pas effectuée par un tiers, une collecte sélective de ces déchets pour en permettre la valorisation de la matière de manière à limiter les émissions de gaz à effet de serre et à favoriser le retour au sol."

Art.L541-21-1 du code de l'environnement.